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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat ou vente d'un logement

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Modifié le 26/01/2017
source www.service-public.fr

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