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AVIS

ATTENTION la Mairie ne délivre plus de carte d'identité,
merci de vous adresser aux mairies suivantes :
Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Les conditions d'achat des timbres fiscaux dus pour le séjour de l'étranger en France dépendent de la démarche.

Validation d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Le détenteur d'un visa de long séjour valant titre de séjour doit acheter un timbre fiscal

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Acheter un timbre fiscal pour valider un visa de long séjour valant titre de séjour

En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée à la direction territoriale de l'Ofii compétente, accompagnée :

  • du timbre imprimé non utilisé,

  • du justificatif de paiement,

  • d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

* Cas 2 : Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.

En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 3 : Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)

  • ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Préfecture

Sous-préfecture

En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.

Attestation d'accueil

La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal

* Cas 1 : Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.

Attention : à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

* Cas 2 : Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)

  • ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Préfecture

Sous-préfecture

Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, il faut prendre contact avec son service des impôts.

Carte de séjour

Achat des timbres

Pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata d'une carte de séjour.

* Cas 1 : Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.

Attention : à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

* Cas 2 : Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)

  • ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Préfecture

Sous-préfecture

Demande de remboursement en cas d'erreur

Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, il faut prendre contact avec son service des impôts.

Document de circulation pour mineur étranger

Achat des timbres

Pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou titre d'identité républicain (TIR).

* Cas 1 : Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.

Attention : à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

* Cas 2 : Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)

  • ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Préfecture

Sous-préfecture

Attention : à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Demande de remboursement en cas d'erreur

Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, il faut prendre contact avec son service des impôts.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/07/2015
source www.service-public.fr

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