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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Interdiction de stade - Interdiction de déplacement

Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. Des interdictions collectives de déplacement visant les groupes de supporters peuvent également être prises.

Interdiction de stade

Il faut distinguer l'interdiction administrative et l'interdiction judiciaire de stade.

Interdiction de stade

Interdiction administrative

Interdiction judiciaire

Définition

Mesure administrative prise par le préfet (le préfet de police à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict mais une mesure de prévention.

Sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Personne visée

Une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu :

  • de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs,

  • d'actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match,

  • ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice.

Une personne condamnée pour certains délits spécifiques :

  • violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade,

  • entrée en état d'ivresse dans un stade,

  • incitation à la haine (même sans motifs racistes), port d'insignes racistes lors d'un match,

  • introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade,

  • invasion du terrain,

  • ou participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Contenu

Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Décision

L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite notifié.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Suite à un procès.

Contrôle

Inscription dans le fichier national des interdits de stade.

L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Inscription dans le fichier national des interdits de stade.

L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Durée

1 an maximum

Si la personne à déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 2 ans.

5 ans maximum

Recours

Devant le tribunal administratif

Devant la cour d'appel

En cas de non-respect de l'interdiction

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 1 an de prison,

  • et 3750 € d'amende.

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 2 ans de prison,

  • et 30 000 € d'amende.

À noter : une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et judiciaire.

Interdiction de déplacement

L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. C'est une mesure collective et non une mesure individuelle comme l'interdiction de stade. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou à toute la France.

Types d'interdiction

Dans toute la France

Dans un même département

Définition

Arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Arrêté pris par le préfet (le préfet de police à Paris).

Motifs

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences au vu des groupes de supporters impliqués.

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences au vu des groupes de supporters impliqués

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

Mesures

Interdiction du déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Interdiction de l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie.

Ces lieux peuvent être :

  • certains quartiers (centre-ville, abords du stade),

  • voire le stade en lui-même interdisant alors la présence des supporters visés lors de la rencontre

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

Personnes visées

Mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

Mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

Contrôle

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis.

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Durée

Courte période. Généralement le jour du match visé.

Courte période. Généralement le jour du match visé.

Recours

Référé devant le Conseil d’État

Référé devant le tribunal administratif

En cas de non-respect

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 6 mois de prison,

  • 30 000 € d'amende,

  • et 1 an d'interdiction de stade.

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 6 mois de prison,

  • 30 000 € d'amende,

  • et 1 an d'interdiction de stade.

À savoir : ces deux types de décisions peuvent se cumuler. Si le préfet interdit la venue de supporters au stade, le ministre de l'intérieur peut renforcer cette décision en prenant un arrêté à portée nationale. Les interdictions individuelles de stade restent applicables.

Modifié le 09/09/2015
source www.service-public.fr

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