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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité

La clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de travailler pour un autre employeur, même non concurrent. Toutefois, elle peut être levée provisoirement pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

De quoi s'agit-il ?

Si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, son employeur ne peut pas l'en empêcher sous prétexte que le contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité.

Conditions

La levée provisoire de la clause d'exclusivité est applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Toutefois, l'employeur reste en droit de refuser la levée provisoire de la clause uniquement si le salarié est un VRP.

Le salarié peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

Attention : le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur (pas d'activité concurrente).

Durée

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

  • soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,

  • soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

Au terme de la levée

Au terme de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.

Le salarié doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail. Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement.

Où s'adresser ?

Modifié le 20/01/2016
source www.service-public.fr

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