Log in

AVIS

ATTENTION la Mairie ne délivre plus de carte d'identité,
merci de vous adresser aux mairies suivantes :
Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Maladie et congés payés annuels

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés. Selon l'origine de l'arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail), les droits à acquisition et au report des jours de congés varient.

Maladie

Droits à congés

Pendant l'arrêt maladie, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

Report des congés

* Cas 1 : Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

* Cas 2 : Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Maladie professionnelle

Droits à congés

Si l'arrêt maladie du salarié est la conséquence de sa maladie professionnelle, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Report des congés

* Cas 1 : Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

* Cas 2 : Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Accident du travail

Droits à congés

Si l'arrêt maladie du salarié est la conséquence d'un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Report des congés

* Cas 1 : Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

* Cas 2 : Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Modifié le 10/05/2016
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.