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AVIS

ATTENTION la Mairie ne délivre plus de carte d'identité,
merci de vous adresser aux mairies suivantes :
Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLoisirsChasse et pêcheArmesArme de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Arme de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)

L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Armes concernées

Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.

Armes de la sous-catégorie A1

Type d'arme ou munition

Catégorie A1

Arme à feu d'épaule

Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches,

Arme à feu de poing

Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu à canon

  • Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm,

  • Armes à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,

Autres armes

  • Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

  • Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Système d'alimentation

  • Système d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions

  • Système d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 30 munitions

À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions sont également classés dans la catégorie A1

Armes de la sous-catégorie A2

La sous-catégorie A2 regroupe

  • les matériels de guerre,

  • les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,

  • les matériels de protection contre les gaz de combat.

Munitions

L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l'autorisation.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 01/06/2016
source www.service-public.fr

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