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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Conduire en France avec un permis européen

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France. Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu. Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

¤ SITUATION 1 : PERMIS OBTENU EN EUROPE

Si vous résidez en France en étant titulaire d'un permis de conduire délivré par un un État de l'Espace économique européen (EEE), ce permis est valable en France si :

  • il est en cours de validité,

  • et il est utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.

Par ailleurs, vous devez :

  • avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),

  • ne pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de votre permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de votre droit de conduire,

  • ne pas avoir obtenu votre permis dans un autre pays européen pendant que vous étiez, en France, sous le coup d'une mesure d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis aussi longtemps qu'il reste valable.

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous n'avez pas le droit de conduire avec votre permis en France et vous devez :

  • soit attendre de satisfaire toutes les conditions pour circuler avec votre permis (par exemple, attendre vos 18 ans pour le permis B si vous avez 17 ans ou attendre la fin de la mesure de suspension de votre permis si vous êtes frappé d'une telle mesure),

  • soit repasser votre permis de conduire (en cas d'annulation de son permis).

À noter : lorsque la durée de validité de votre permis européen a expiré, vous devez repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire français si vous avez votre résidence normale en France.

Si vous souhaitez échanger votre permis de conduire contre un permis français, vous devez faire la demande d'échange à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Ce n'est pas une obligation, sauf en cas d'infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

¤ SITUATION 2 : PERMIS OBTENU DANS UN AUTRE PAYS (ÉCHANGE)

Si vous avez obtenu un permis européen en échange d'un permis délivré par un pays non européen, avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis, vous ne pouvez l'utiliser en France que pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

De plus, un tel permis n'est pas échangeable et, passé le délai d'un an, vous devrez passer l'examen du permis de conduire français si vous souhaitez continuer à conduire en France.

Modifié le 02/11/2016
source www.service-public.fr

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