Log in

AVIS

ATTENTION la Mairie ne délivre plus de carte d'identité,
merci de vous adresser aux mairies suivantes :
Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentBanqueComptes bancairesQue devient un compte bancaire en cas de décès ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Compte individuel

Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l'exception de celles correspondant au règlement des frais relatifs aux funérailles (et dans la limite de 5 000 €).

Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.

Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la .

Compte joint

Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.

En règle générale, 2 dispositions sont prévues :

  • le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,

  • le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.

Compte indivis

Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Cette immobilisation ne connaît pas d'exception même en présence d'un mandataire et peu importe le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte.

Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/02/2016
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.