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Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Donation-partage

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.

De quoi s'agit-il ?

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Qui peut en bénéficier ?

Enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants

  • Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère

Enfants et/ou petits-enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

  • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits

  • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres descendants

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

Biens concernés

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

Procédure

La donation-partage se fait par acte notarié. Vous êtes soumis aux mêmes .

Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :

  • Seul, sur vos biens personnels

  • Avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

Coût

La donation-partage occasionne des frais de notaire.

Effets

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Après l'ouverture de la succession

Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Modifié le 11/06/2015
source www.service-public.fr

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