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AVIS

ATTENTION la Mairie ne délivre plus de carte d'identité,
merci de vous adresser aux mairies suivantes :
Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse inactif, vous pouvez circuler et séjourner librement en France. Après plus de 5 ans de séjour légal et ininterrompu, vous obtenez un droit au séjour permanent.

¤ SITUATION 1 : SÉJOUR TEMPORAIRE (5 ANS)

Conditions de séjour

Un européen inactif ou retraité peut séjourner plus de 3 mois en France à condition de :

  • posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,

  • disposer d'une assurance maladie-maternité,

  • et d'avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.

Vous pouvez résider en France tant que vous remplissez ces conditions et que vous ne représentez pas une menace grave pour l'ordre public.

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

Ressources suffisantes

* Cas 1 : Si vous avez moins de 65 ans

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

536,78 €

Avec 1 enfant

919,05 €

Avec 2 enfants

1 148,81 €

Avec 3 enfants

1 379 €

Avec 4 enfants

1 608 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

805,17 €

Avec 1 enfant

966,21 €

Avec 2 enfants

1 127,24 €

Avec 3 enfants

1 341,95 €

Avec 4 enfants

1 502,99 €

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

* Cas 2 : Si vous avez plus de 65 ans

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

803,20 €

Si vous vivez en couple

1 246,97 €

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

Carte de séjour UE

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

¤ SITUATION 2 : SÉJOUR PERMANENT (APRÈS 5 ANS)

Droit au séjour permanent

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.

Une fois que vous l'avez acquis, vous ne pouvez perdre votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

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