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AVIS

ATTENTION la Mairie ne délivre plus de carte d'identité,
merci de vous adresser aux mairies suivantes :
Cognin, Barby ou la Motte Servolex.

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

¤ SITUATION 1 : ACTE ÉTABLI EN FRANCE

Erreur matérielle : rectification administrative

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :

  • du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,

  • ou du lieu de résidence de cette personne qui le transmettra au procureur de la République compétent.

# En ligne

Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil

# Par correspondance

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.

Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil

Il convient de transmettre

  • l'objet de la demande,

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

Tribunal de grande instance (TGI)

Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.

Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.

Erreur substantielle : rectification judiciaire

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

* Cas 1 : La personne intéressée vit en France

Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 2 : La personne intéressée vit à l'étranger

Il convient de saisir le TGI de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

¤ SITUATION 2 : ACTE ÉTABLI À L'ÉTRANGER

Erreur matérielle : rectification administrative

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

* Cas 1 : Pour un Français

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Erreur substantielle : rectification judiciaire

* Cas 1 : Pour un Français

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 11/03/2016
source www.service-public.fr

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