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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription.

Gravité

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).

Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...

Sanctions encourues

Amende

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Tribunaux compétents

Infraction

Juridiction

Contravention des 4 premières classes

Juge de proximité

Contravention de 5ème classe

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Voir aussi

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/02/2017
source www.service-public.fr

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